Hire and process paperwork


Tout sur les Formalités Administratives!

Dans ce dossier, vous trouverez toutes les explications détaillées des formalités liées au permis de travail (Work Permit) d’une employée de maison (maid)*:

Les textes officiels qui régissent la législation et la réglementation du travail des employées de maison à Singapour et les formulaires se trouvent en fin de ce document, dans le chapitre Documents pdf.

*Le MOM désigne les employées de maison par le terme “Foreign Domestic Worker” et n’utilise pas le terme péjoratif “maid”.


Le SingPass

Il s’agit d’un login et d’un mot de passe personnel attribué à tout résident de Singapour (citoyen, PR, Employment Pass ou Dependant Pass) qui en fait la demande. Le SingPass permet de faire un certain nombre de formalités online, notamment l’examen d’employeur (« Orientation Program for Employer ») et la demande de permis de travail (WP Online sur le site du MOM). Site du SingPass ici.

ATTENTION: si vous êtes sous visa DP, le SingPass sera envoyé au titulaire de l’EP (employment Pass) de votre foyer et à son bureau, pas à votre domicile!


L’examen obligatoire pour tout nouvel employeur

Appelé EOP (Employer’s Orientation Program), il est obligatoire pour toute personne qui n’a jamais été employeur d’une maid à Singapour. Plus que d’un examen, il s’agit en réalité d’une formation sanctionnée par une attestation de suivi et qui autorise à embaucher une employée de maison. La formation dure 2 à 3 heures et peut se faire en ligne sur le site de Singapore Polytechnic (lien ici). L’attestation est automatiquement transmise au MOM avec un délai, d’où l’obligation faite par le MOM de présenter cet examen au minimum 2 jours ouvrables avant une demande de permis de travail pour une employée.
Cette formation ne nécessite pas de préparation particulière. Elle aborde des sujets tels la sécurité du poste de travail ou les relations avec son employée. Aucune question ne requiert de connaissance spécifique à la loi singapourienne ni à la culture locale.


Les 7 étapes du transfert d’une employée de maison

(Pour une candidate qui n’est pas à Singapour, la procédure est différente. Sachez aussi que si la candidate se trouve à Singapour avec un visa de touriste, la demande de permis de travail sera refusée sans procédure d’appel possible. Une candidate à l’embauche doit être soit en poste à Singapour avec un permis toujours valide, soit physiquement hors du territoire singapourien)

ATTENTION: n’attendez jamais l’expiration du permis de travail d’une employée de maison pour faire un transfert! Toute demande de transfert faite à moins de 30 jours de l’expiration du permis de travail sera refusée.

Etape 1) Obtenir de l’employeur actuel une autorisation de transfert de l’employée (« Letter of Consent »). Cette lettre peut être faite sur papier libre; elle doit mentionner l’identité complète de l’employée, son numéro de permis de travail et son numéro de passeport, les coordonnées complètes et l’adresse de l’employeur actuel. La date de transfert ne doit pas être mentionnée car elle sera décidée par le MOM mais il est possible d’indiquer une date à partir de laquelle elle sera libre.

Etape 2) (Jour 1) Faire une demande de permis de travail (Application for WP) auprès du MOM sur papier ou en ligne (plus rapide) avec les informations suivantes:

Bon à savoir! Ne perdez jamais la date à laquelle vous faites la demande de permis de travail; elle sert de login dans le site WPOL pendant toute la durée du contrat de l’employée, même après plusieurs années!

Etape 3) (Jour 2) Réception d’un accord de principe du MOM (In Principle Approval Letter). Si vous ne recevez pas d’IPA dès le lendemain de la demande, cherchez sur votre session un message du MOM: des documents devraient vous être réclamés.

Etape 4) (Jour 2 ou 3) Achat des assurances obligatoires, imposées par le MOM (voir paragrpahe “assurances” ci-dessous). L’assureur transmettra automatiquement votre dossier au MOM le jour ouvrable suivant (jour 3 ou 4).

Etape 5) (Jour 4) Réception d’une lettre de notification du MOM autorisant à émettre le permis de travail

Etape 6) (Jour 4 à Jour 11 dernier délai) Émission du permis de travail (« Issuing of Work Permit ») : c’est ce jour-là précisément que l’employée doit changer d’employeur. ATTENTION aux dates: le MOM accorde un délai de 7 jours pour faire le “issuing”; ne dépassez pas cette date ou la procédure sera entièrement annulée sans possibilité d’appel (cependant, l’assurance ne serait pas perdue).

Etape 7) Retrait de la carte de Permis de Travail au MOM ou envoi à domicile par courrier.

Les étapes 2 à 6 sont réalisées au mieux en 4 jours ouvrables (incluant le samedi matin) ; toutefois les délais peuvent varier selon les dossiers.

Bon à savoir: il n’est pas obligatoire de passer par une agence ! Toutes les formalités peuvent être faites directement, sans intermédiaire, sur le site du MOM, rubrique « Work Permit Online ». L’employeur doit pour cela avoir un SingPass et une carte de crédit à son nom.

Les assurances obligatoires

La procédure de demande de permis de travail pour une employée de maison impose à tout employeur de souscrire 2 assurances :

Plusieurs compagnies d’assurances proposent des formules spéciales “Domestic Worker”, “Maid Package”, “Foreign Maid Package”, “SmartHelper”, etc, avec des niveaux de couverture et des garanties qui vont parfois au-delà du minimum imposé par le MOM. Certaines offrent aussi une couverture mondiale ce qui peut se révéler très utile lorsque l’employée part en vacances dans son pays ou bien si elle doit accompagner son employeur sur un lieu de vacances en dehors de Singapour.

Parmi les compagnies d’assurance qui proposent ces produits “spécial Maid”, on peut citer AIA, AXA (qui sous traite à Anda Insurance), NTUC; mais il y en a bien d’autres. Quelques unes offrent des possibilités de remboursement proratisé en cas d’annulation anticipée du Work Permit au cours de la 1ère année.

Bon à savoir: la plupart des assureurs proposent un produit “3-en-1” qui comporte en plus des 2 assurances médicale et accident, le “security bond”.

Le « security bond » ou caution

Le “Security Bond” est une caution d’un montant de 5000 SGD que tout employeur doit déposer auprès du MOM (Ministère du travail) en garantie du risque de mauvais comportement de l’employeur (Nouveauté 2010) ou de comportement illégal et de disparition de l’employée de maison. Cette caution est restituée à l’employeur lors de l’annulation du permis de travail de l’employée, qui a lieu soit en fin de contrat, soit au moment du transfert chez un autre employeur.

Au lieu de déposer les 5000 SGD auprès du MOM, tous les employeurs achètent une « Letter of Guaranty » auprès d’une compagnie d’assurance qui se porte ainsi garante des 5000 SGD. La “Letter of Guaranty” permet uniquement de ne pas avoir à avancer et immobiliser 5000 SGD pendant la durée du contrat de l’employée de maison. Cette formule est proposée par toutes les compagnies d’assurance dans leurs packages « Domestic Helper ».

Si toutefois le MOM devait prendre à l’encontre d’un employeur, la décision de retenir les 5000 SGD de caution (suite à mauvais traitements ou disparition de l’employée), la “Letter of Guaranty” achetée auprès d’un assureur en début de contrat ne dispense en aucun cas l’employeur du paiement de la totalité de la somme réclamée par le MOM.

Bon à savoir: Moyennant un prix supérieur de la « Letter of Guaranty », il est possible de réduire la somme de 5000 SGD à verser en cas de condamnation, à une franchise d’environ 250 SGD (appelée “default of security bond” dans les propositions de contrat des assureurs).


Les charges sur salaire ou levy

L’émission d’un permis de travail donne lieu au prélèvement d’une taxe d’état appelée « levy » , payée par chaque employeur. Elle s’élève à 265 SGD par mois prélevés le 17 de chaque mois, obligatoirement par prélèvement automatique sur un compte bancaire établi à Singapour.

Pour les mois incomplets (début et fin de contrat), le montant est de 8,72 SGD par jour

Bon à savoir: Il est strictement interdit de retenir ce levy sur le salaire de son employée de maison..


Les contrôles médicaux obligatoires

Toute employée de maison âgée de moins de 50 ans est soumise à des contrôles médicaux bisannuels. Ces examens vérifient l’absence de grossesse, de tuberculose, de syphilis et de SIDA.

Attention! les contrôles médicaux imposés par le MOM ne constituent en aucun cas un bilan de santé. Aucun paramètre autre que ceux cités ci-dessus n’est vérifié

Environ 2 semaines avant la date prévue par la loi pour cet examen, le MOM envoie à l’employeur un document que l’employée devra présenter à un médecin (n’importe quel médecin établi à Singapour) dans les délais indiqués. Le médecin ou centre médical transmettra directement au MOM les résultats de l’examen. L’employeur ne reçoit aucune copie des résultats.

Le coût de cet examen obligatoire (à partir de 30 SGD) est entièrement à la charge de l’employeur et ne peut en aucun cas être retenu sur le salaire de l’employée.


Le renouvellement du permis de travail

Environ 2 mois avant l’expiration du permis de travail, le MOM adresse à l’employeur par voie postale une “Work Permit Renewal Notice”. Ce formulaire propose à l’employeur soit d’annuler le permis de travail et de rapatrier l’employée dans son pays d’origine, soit de le renouveler. Les formalités à accomplir sont indiquées sur le formulaire ainsi que sur les documents joints à la lettre.

A noter: à l’échéance du permis de travail, des cas exceptionnels de prolongation d’une durée maximum de 2 mois peuvent être demandés au MOM.

Attention! Une demande de renouvellement ne peut être faite que dans les 30 derniers jours de validité du permis de travail. Toute demande faite à plus de 30 jours sera rejetée par le MOM.

Bon à savoir: si vous égarez cette “Notice of renewal”, vous pouvez l’imprimer sur le site du MOM depuis votre session du WPOL (avec votre SingPass et la date de 1ère demande de permis de travail de votre employée). Ceci vaut aussi si vous ne receviez pas cette lettre: c’est à vous d’aller sur le site et de l’imprimer.


Les 5 étapes du renouvellement du permis de travail

Un permis de travail pour une employée de maison est obligatoirement émis pour une durée maximale de 2 ans ou bien pour la durée de validité du passeport si celle-ci est inférieure à 2 ans. Un renouvellement fait directement par l’employeur sans passer par un intermédiaire se fait entièrement online et ne nécessite aucun déplacement au MOM.

Bon à savoir: En aucun cas vous ne pouvez choisir la durée d’un permis de travail et cela même si vous êtes à Singapour pour 1 an seulement par exemple.

Pré-requis : attendre la lettre du MOM intitulée « Notice of Renewal of Work Permit » et qui signale que le WP arrive à échéance ; la date limite de renouvellement est précisée dans ce document.

Etape 1) Vérifier la validité du passeport de l’employée : au minimum 7 mois au jour de la demande de renouvellement. Toute demande de renouvellement d’un permis de travail sera rejetée si le passeport a moins de 7 mois de validité*.

Etape 2) Achat des assurances obligatoires, imposées par le MOM, auprès d’une compagnie d’assurance librement choisie par l’employeur; l’assureur aura besoin de la référence de la « Notice for Renewal of Work Permit ».

Bon à savoir: il est possible de changer d’assureur au moment du renouvellement du permis de travail. Il convient de vérifier dans le contrat en cours que son non-renouvellement y met fin automatiquement. La nouvelle assurance prendra effet au 1er jour suivant l’expiration du permis de travail en cours, même si le renouvellement est fait plusieurs jours ou semaines avant l’expiration.

Etape 3) Dans les 30 derniers jours de validité du work permit, se connecter sur le site du MOM « WPOL « ou Work permit online for FDW (foreign domestic worker) et faire la demande de renouvellement en suivant les indications données dans la lettre du MOM et sur le site internet;

Etape 4) Réception Online de l’accord du MOM (Letter of Notification)

Etape 5) Envoi de la carte définitive de Permis de Travail par le MOM (environ 4 jours après réception de l’accord du MOM ). ATTENTION: tous les 5 ans, l’employée doit retourner au MOM pour déposer ses empreintes digitales. En ce cas, la carte n’est pas envoyée au domicile mais retirée au MOM à une date fixée par le MOM et qu’il faut absolument respecter.

Bon à savoir: La procédure entière peut être faite sans agence. L’employeur doit pour cela avoir un SingPass et une carte de crédit à son nom.

* Certaines ambassades et notamment les Philippines ont des délais de renouvellement du passeport de plus de 6 semaines. Si la demande de passeport a été faite AVANT la demande de renouvellement du permis de travail, le MOM accordera une extension provisoire ( jusqu’à l’arrivée du nouveau passeport) soit du permis de travail, soit du délai pour faire le “issuing of work permit”. Pour cela, il faut présenter au MOM le reçu de dépôt de demande de passeport remis par l’ambassade.


Le transfert d’une employée de maison chez un nouvel employeur

C’est toujours le nouvel employeur qui doit faire la demande de permis de travail pour le transfert d’une employée. Cette demande doit obligatoirement être faite plus de 30 jours calendaires avant l’échéance du permis de travail ou, le cas échéant, avant le départ définitif de l’employeur de Singapour (cas d’un expatrié qui quitte Singapour). Toute demande de transfert faite moins de 30 jours avant l’échéance sera rejetée par le MOM.

Bon à savoir: l’employeur dont l’employée est transférée chez un nouvel employeur n’a aucune formalité à accomplir. En particulier, il ne doit SURTOUT PAS annuler le permis de travail de l’employée. Un permis annulé oblige l’employée à sortir de Singapour et ne l’autorise pas à être embauchée par un nouvel employeur tant qu’elle est sur le territoire singapourien.

Des délais très stricts à respecter: en cas de transfert, s’il reste moins de 30 jours de validité du permis de travail, l’employée n’a pas d’autre choix que de faire annuler son permis de travail en cours de validité et sortir de Singapour. Son nouvel employeur ne pourra faire la demande de permis de travail que lorsqu’elle sera hors du territoire singapourien. Elle ne sera autorisée à entrer à Singapour qu’une fois la demande de permis de travail définitivement approuvée.

Bon à savoir : la date du transfert d’une employée de maison est toujours décidée par le MOM en fonction de la date de dépôt de la demande de permis de travail par le nouvel employeur. Il est donc légalement très compliqué de choisir la date du dernier jour de travail de son employée de maison.

Par ailleurs, en cas de changement d’employeur, le permis de travail d’une employée ne peut en aucun cas être transféré à un intermédiaire, même temporairement, même pour une courte durée.

Attention! Tant que le permis de travail n’est pas établi au nom du nouvel employeur, l’employée est toujours sous la responsabilité pleine et entière de son employeur, même si elle a été confiée aux soins d’une agence. Si elle venait à disparaître, c’est l’employeur actuel qui serait sanctionné par le MOM et à qui seraient réclamés les 5000 SGD du “Security Bond”.

Une clause du contrat de travail: lorsque le transfert de l’employée chez un nouvel employeur a lieu à l’échéance de son permis de travail (donc au bout de 2 ans), il est d’usage que l’employeur qu’elle quitte lui verse en espèces le montant correspondant au coût de son retour au pays même si elle choisit de ne pas rentrer voir sa famille. Ceci est une des clauses du contrat de travail standard des employées de maison, recommandé par les autorités d’accréditation des agences de maid à Singapour.


L’annulation du permis de travail

Uniquement pour 2 situations particulières: si l’employée doit rentrer dans son pays définitivement (que ce soit en cours ou en fin de contrat) ou bien si l’employée a disparu, alors l’employeur doit procéder à l’annulation de son permis de travail.

Possible à tout moment: le permis de travail d’une employée de maison peut être annulé à tout moment sans condition. L’annulation peut être faite en ligne par l’employeur tous les jours, y compris les week end et jours fériés. Il suffit pour cela d’avoir un SingPass et de se connecter sur le site du MOM, rubrique « Work Permit Online », sous rubrique « Cancellation of Work Permit ».

Bon à savoir: l’annulation du permis de travail impose à l’employée de quitter le territoire de Singapour dans les 7 jours qui suivent l’annulation. Elle n’a aucun autre choix ni recours possible. Elle ne peut en aucun cas rester à Singapour; ni en touriste, ni pour rechercher du travail.

Une démarche simple: Online, le permis est immédiatement annulé et sous 30 minutes, le MOM délivre, via internet, un visa temporaire à donner à l’employée qui doit le conserver sur elle en permanence et le remettre au contrôle de l’immigration au moment de sa sortie du territoire.

Des détails précis à communiquer: lors de la procédure d’annulation online, l’employeur devra préciser la date de départ, le point de départ de l’employée (Changi airport, Tanah Merah ferry terminal, etc) et le numéro de vol ou de ferry.

Un conseil pratique : si vous annulez le permis de travail de votre employée de maison parce qu’elle rentre définitivement chez elle, même si vous êtes en excellents termes avec elle, il est recommandé de l’accompagner personnellement à l’aéroport jusqu’au point de contrôle des passeports.

Bon à savoir: le billet de retour doit être obligatoirement financé par l’employeur, quelles que soient les circonstances de l’annulation du permis de travail, y compris en cas de faute lourde de l’employée.

L’annulation du permis de travail entraîne la rupture du contrat de travail.


Le contrat de travail

La loi singapourienne n’impose pas la signature d’un contrat de travail avec une employée de maison. Cependant l’association des agences de maid de Singapour recommande de signer un contrat et propose un contrat type (Octobre 2013: ce contrat standard n’a toujours pas été mis à jour par l’AEAS depuis l’obligation de donner 1 jour de congé par semaine pour tous les nouveaux ocntrats signés depuis le 1er janvier 2013)

Ce contrat standard précise:

La validité du contrat de travail est soumise à la validité du permis de travail. Le contrat est rompu dès lors que le permis de travail est annulé.


La rupture du contrat de travail

1. Le préavis
Il n’y a pas de préavis légal à Singapour pour les employées de maison. Cependant, l’association des agences pour l’emploi de Singapour recommande un préavis d’au moins 7 jours calendaires.

2. Les conditions d’une rupture de contrat de travail
Aucune loi ne régissant à Singapour le contrat de travail d’une employée de maison, une rupture de contrat de travail n’a pas à être motivée : quelles que soient les circonstances, départ de Singapour, motif économique, faute de l’employée, le contrat peut être interrompu et le permis de travail annulé à tout moment.

Attention! Si vous mettez fin au contrat de travail de votre employée, vous devez obligatoirement mettre fin à son permis de travail* (annulation ou transfert vers un autre employeur).

En d’autres termes, vous ne pouvez pas licencier votre employée et la laisser quitter votre domicile tant que son permis de travail porte votre nom. Pour qu’elle soit autorisée à quitter votre domicile en cas de licenciement, il faut au préalable soit annuler son permis de travail, soit lui trouver un autre employeur qui aura fait une demande de transfert (ce n’est pas à vous de faire les démarches de transfert; voir la rubrique “transfert”).

3. Le solde de tout compte
Les recommandations du MOM ne parlent pas de compensation financière ni pour rupture anticipée du contrat de travail, ni liée à l’ancienneté après plusieurs années de travail pour un même employeur. D’ailleurs, ce concept de compensation financière est totalement étranger à l’employée de maison qui ne l’attend pas. Si une prime, un bonus est versé, il est vivement recommandé de le mentionner dans le solde de tout compte.


Des conditions particulières pour les employées philippines

L’ambassade des Philippines impose des formalités supplémentaires à ses ressortissantes qui sont employées de maison à Singapour.

1. Le contrat de travail des employées de maison philippines
L’employée de maison philippine et son employeur sont tenus de signer le contrat standard de l’ambassade des Philippines puis de le faire valider par l’ambassade. Les étapes de la validation du contrat sont les suivantes; l’ordre doit être strictement respecté:

Si l’employée travaille depuis plus de 2 ans avec le même employeur, alors cette procédure peut être faite directement sans passer par une agence. Mais si l’employée a moins de 2 ans de contrat avec son employeur alors l’ambassade des Philippines impose le recours à une agence agréée par ses soins pour faire cette procédure.

La liste des agences agréées par l’ambassade des Philipines se trouve ici.

Attention: l’agrément de l’ambassade des Philippines n’a rien à voir avec “l’accréditation” du MOM et concerne un petit nombre d’agences à Singapour.

Il est à noter que le MOM considère que ce contrat de l’ambassade des Philippines sort de son champ de contrôle.

La procédure décrite ci-dessus autorise par la suite les employées de maison philippines à faire toutes les formalités et démarches administratives proposées par l’ambassade, notamment le renouvellement de leur passeport, un certificat de naissance ou de mariage et surtout, d’obtenir le “bon de sortie” quand elles partent en vacances chez elles (voir ci-dessous).

Bon à Savoir: quand l’employée va aux Philippines pour des vacances, elle devra présenter à l’immigration des Philippines au moment de son retour vers Singapour, un OEC (Overseas Exit Certificate également appelé “Exit pass”). Cet OEC coûte 3 SGD et peut être acheté soit à l’ambassade avant son départ, soit sur pace aux Philippines dans un bureau de l’OWWA. Dans les 2 cas, l’OEC lui sera donné sur présentation de l’original du contrat authentifié.

2. Le renouvellement du passeport philippin
C’est une procédure longue (environ 6 à 8 semaines), coûteuse et compliquée ! Mais on peut souvent le faire sans intermédiaire. Pour voyager en dehors des Philippines, l’employée de maison doit avoir un passeport valable au moins 6 mois. L’ambassade des Philippines recommande donc à ses ressortissants de renouveler leur passeport 8 à 9 mois avant son échéance.

Toute citoyenne philippine employée de maison à Singapour est soumise à l’obligation de son gouvernement d’être enregistrée comme travailleur expatrié. Pour cela elle doit être membre d’un système de protection sociale « Overseas Welfare Workers Association ». Selon la façon dont elles sont venues à Singapour la première fois, déclarées ou non, toutes ne sont pas membres de OWWA.

Pour le renouvellement d’un passeport philippin, l’employée doit présenter :

Le coût du renouvellement d’un passeport philippin s’élève à 203,50 SGD, hors lettre de garantie pour la caution, hors cotisation au Pag Ibig et hors frais d’agence éventuels.

Attention: une très large majorité d’agences accréditées par le MOM n’est pas agréée par l’ambassade des Philippines.

3. Conditions pour aller aux Philippines
Une employée de maison philippine qui doit aller dans son pays doit acheter un “Bon de sortie” ou “Overseas Employment certificate” (Coût: 3 SGD pour une sortie; des bons de sortie multiple exsitent aussi). Ce bon devra être remis au contrôleur de l’immigration philippin lors de la sortie des Philippines pour rentrer à Singapour. L’achat de ce bon est conditionné à l’adhésion à l’OWWA et à a cotisation au fond Pag Ibig, donc à la procédure de validation du contrat de travail décrite ci-dessus.

Bon à savoir: l’ambassade des Philippines à Singapour est ouverte du lundi au vendredi de 9 AM à 5 PM. Attention tout se fait sur RDV online:

L’ambassade est fermée les jours fériés singapouriens ET les jours fériés philippins (24 jours par an en tout): voir ici la liste des jours de fermeture de l’ambassade.


Textes & Documents Officiels pdf

Dans ce dossier, vous trouverez des textes et documents officiels, formulaires, lois et réglementations en usage dans leur version officielle. La date de dernière mise à jour est indiquée en bas de page.

1. AEAS- Standard Employment Contract for FDW
Contrat de travail standard pour une employée de maison recommandé par l’association des agences pour l’emploi de Singapour (AEAS).

2. AEAS- Standard Service Agreement Employer – Agency
Contrat de service standard entre Client Employeur et agence de maid, recommandé par l’association des agences pour l’emploi de Singapour (AEAS).

3. EFMA – Employment of Foreign Manpower Act
Texte de loi définissant le cadre légal de l’employabilité des ouvriers étrangers à Singapour, y compris les employées de maison.

4. Embassy of the Philipines – Standard Employment Contract
Contrat de Travail type pour une employée de maison philippine. Ce contrat est imposé par l’Ambassade des Philipines pour autoriser l’employée à faire des démarches administratives (renouvellement de passeport, permis de rentrer aux Philipines, notamment)

5. Employment agencies Act
Texte de loi qui encadre les agences pour l’emploi et définit les conditions d’obtention d’une licence, y compris les agences de maid à Singapour.

6. Employment agencies Rules
Texte d’application de la loi sur les agences pour l’emploi qui définit, entre autres, les honoraires d’agence.

7. ILO – Labor Standards
Document de l’Organisation Internationale du Travail qui présente la liste des recommandations et conventions internationales émises par cet organisme depuis sa création. Présentation aérée qui rend la lecture facile et rapide.

8. Liste des agences agréées par l’ambassade des Philippines
L’ambassade des Philippines à Singapour agréée quelques agences de maid qui sont les seules à pouvoir faire les démarches à l’ambassade au nom d’une employée ou de son employeur (renouvellement de passeport et autorisation de voyage aux Philippines notamment). Les employées qui ont plus de 2 ans de travail avec un même employeur peuvent faire les démarches sans passer par agence.

9. Annuaire des agences enregistrées au Ministère du Travail (MOM)
Cet annuaire peut être consulté sur le site du MOM soit par le nom d’une agence, soit par le nom d’un employé d’une agence. On y trouve aussi pour chaque agence son statut vis à vis de l’accréditation par l’une des 2 autorités AEAS (Association des Agences pour l’Emploi de Singapour) ou CAseTrust (Association de Consommateurs de Singapour). Seules les sociétés ou personnes qui figurent dans cet annuaire sont autorisées à exercer le métier d’agent. L’annuaire n’est pas consultable sans avoir soit un nom d’agence soit un nom d’employé.

10. Déclaration au MOM d’un changement d’adresse
Ce formulaire doit être adressé par l’employeur au MOM dans les 14 jours qui suivent le déménagement sur Singapour.

11. Guide du Ministère du travail pour employeur d’employée de maison
Ce guide contient toutes les recommandations du Ministère du Travail, recommandations qu’il convient de respecter car elles font références en cas de litige arbitré par le MOM.

12. Formulaire de signalement de situation inquiétante d’une employée de maison
Ce formulaire permet de signaler au MOM toute situation inquiétante d’une employée de maison de type mauvais traitement, mauvaise condition physique ou risque suicidaire. Toute personne peut l’utiliser, employeur, voisin, témoin, etc

13. Formulaire de demande de passeport philippin
Formulaire de l’ambassade des Philippines à Singapour nécessaire pour le renouvellementn du passeport.

14. Security Bond Form for FDW
Formulaire que l’employeur doit signer et par lequel il s’engage auprès du gouvernement singapourien, moyennant une caution de 5000 SGD, à contrôler son employée de maison pendant la durée de validité de son permis de travail.

15. Formulaire de demande de permis de travail pour employée de maison
Formulaire du MOM (Ministère du travail) utilisé pour faire une demande de permis de travail pour une employée de maison ou “maid” à Singapour. Ce formulaire est également utilisé pour les demandes de transfert et les demandes de renouvellement de permis de travail (Work Permit).